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L'objet du présent contrat est de réglementer les conditions d'accès et d'utilisation de/des plateformes actuelles ou futures de Wotrant, S.L.U. de la part de l'utilisateur (" l'Utilisateur "). Wotrant S.L.U. pourra réaliser les services, objet de ce contrat, soit directement, soit au travers d'entreprises de son groupe.
Wotrant, S.L.U. est une société qui a été constituée le 11 novembre 1996 devant le Notaire de Terrassa, Maître Juan Manuel Alvarez-Cienfuegos Suarez ; inscrite au Registre du Commerce de Barcelone au Tome 51, Page B160149. Son domicile social est établi Avda. Abat Marcet, 43-1, 08225-Terrassa. Elle est titulaire du nº de TVA B-61.234.753 et est propriétaire de la marque et Boursedestockage.com.
Boursedestockage.com, est un point de rencontre où les entreprise de stockage, de logistique se font connaître, déposent leurs espaces disponibles et cherchent des marchandises à stocker, et où les entreprises et professionnels de tous les secteurs peuvent chercher des entrepôts et/ou déposer leurs marchandises, en définitive, bénéficier de tous les services que boursedestockage.com offre à ses membres à l'heure actuelle ou dans le futur. En aucun cas Wotrant, S.L.U. ni aucune autre entreprise du groupe, ne répondra, malgré les contrôles réalisés, de la bonne fin des opérations, ni de la véracité de l'information fournie par les membres ou les entreprises collaboratrices. Wotrant, S.L.U. les met à la disposition des membres de boursedestockage.com pour la réalisation de ces activités, en leur louant et en leur fournissant les contacts avec des entreprises collaboratrices, et en mettant à leur disposition sa structure pour faciliter les rapports commerciaux.
Feront également l'objet du présent contrat les nouveaux services auxquels l'Utilisateur aura accès et qui se soumettra dorénavant aux normes qui seront publiées dans les pages web propriété de Wotrant, S.L.U. au chapitre de "Avis légal".
Les conditions d'utilisation des services actuels ou futurs, ainsi que toute modification, seront communiquées à l'Utilisateur au travers de la page web, au chapitre "Avis légal" ou dans l'information du service même, étant valide ce moyen de communication, l'Utilisateur entrant dans la page avec son code d'accès personnel et intransmissible.
L'Utilisateur disposera d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de la modification des conditions pour communiquer, de façon formelle et par écrit - par fax ou courrier électronique - son intention de résilier le contrat.
L'absence de communication de la part de l'Utilisateur quant à son désaccord concernant les nouvelles conditions et sa volonté de résilier le contrat implique l'acceptation des nouvelles conditions.
Le contrat est d'une durée annuelle à compter du jour de l'acceptation du contrat comme nouveau membre de Boursedestockage.com.
Le présent contrat sera tacitement prorogé pour une période de même durée que celle initialement contractée, sauf préavis de 10 jours avant l'expiration du contrat de l'une des parties contractantes par lettre recommandée, fax ou e-mail adressé à l'autre partie.
Sauf si les parties ont convenu d'une autre modalité de paiement, le montant contracté qui figure sur la facture correspondant à l'abonnement au service sera acquitté en une seule fois par virement bancaire dans les 10 jours suivant la première utilisation effective du service réalisée par l'Utilisateur.
Les cotisations seront payées avant la convenue.
Pour les services autres que la bourse de stockage ayant des tarifs ou des conditions de paiement différentes, ces cotisations seront publiées sur le site web au chapitre correspondant à l'information sur ces services, l'Utilisateur acceptant, bien entendu, de se soumettre à ces conditions lorsqu'il utilise le service en question.
La cotisation d'abonnement pourra être modifiée unilatéralement par Wotrant, S.L.U., la facture de la rénovation servant à communiquer la nouvelle cotisation ; l'Utilisateur aura le droit de ne pas accepter la nouvelle cotisation en le communiquant par écrit - fax ou courrier électronique - avant l'échéance du paiement indiquée sur la facture.
L'Utilisateur accepte dès lors que la facture soit émise et qu'elle lui soit envoyée conformément à la réglementation concernant la facture électronique, dans le cas où boursedestockage.com déciderait d'utiliser ce mode d'envoi des factures.
Wotrant, S.L.U. fournira à l'Utilisateur le nom d'utilisateur (login), unique, ainsi qu'un code d'accès (série de lettres ou de chiffres) qui lui permettront d'accéder à la zone privée de la Bourse de stockage.
Les codes d'accès pour accéder aux zones privées sont personnels et intransmissibles, assignés à la personne/entreprise qui a demandé à être membre et qui a accepté le présent contrat. L'Utilisateur s'engage à traiter confidentiellement ces codes d'accès, qu'il ne pourra ni prêter, ni communiquer à des tiers.
Wotrant, S.L.U. se réserve le droit d'établir les moyens d'identification indispensables pour accéder au service ou aux services, incluant la signature électronique ou d'autres technologies qui identifient l'Utilisateur de manière irréfutable, sans que cela ne signifie une modification de ce contrat.
Toute personne qui utilisera les codes d'accès au nom de l'entreprise devra jouir des facultés suffisantes pour l'obliger dans toutes les actions et les contrats qu'elle réalisera dans la Bourse de stockage, l'entreprise assumant la responsabilité des conséquences découlant de l'utilisation par une personne non autorisée. L'Utilisateur est donc responsable du mauvais usage de la Bourse de stockage que pourraient en faire ses employés et des personnes/entreprises tierces auxquelles ses codes d'accès pour accéder au système auraient été dévoilés. L'utilisation de la base de données de la Bourse de stockage est exclusivement limitée à l'utilisation de la Bourse de stockage, toute utilisation étrangère à la Bourse de stockage étant expressément interdite, ainsi que l'extraction et la réutilisation totale ou partielle des données.
L'Utilisateur s'engage à communiquer à Wotrant, S.L.U. dans les plus courts délais possibles, la perte ou le vol de ces codes d'accès, ainsi que tout soupçon de risque d'accès à ces derniers par un tiers et spécialement en cas de remplacement ou de départ des employés qui y avaient accès.
Wotrant, S.L.U. a le droit d'exercer toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qu'il estime opportunes contre toute utilisation frauduleuse du système ou non consentie provoquée par le manque de diligence de l'Utilisateur. La responsabilité sera solidaire, aussi bien pour l'Utilisateur qui l'a permis que pour l'entreprise ou les personnes qui ont profité de l'utilisation frauduleuse du système.
L'Utilisateur, outre le fait de s'abstenir de prêter les codes d'accès au système, s'abstiendra également de fournir l'information contenue dans la zone privée, par quelque moyen téléphonique, oral ou écrit que ce soit, à des entreprises non-utilisatrices et en conséquence qui n'auront pas réussi à passer les filtres établis par ce contrat pour devenir clients et utilisateurs des services. La transmission d'information contrevenant à ce qui est indiqué plus haut sera considérée comme une communication des codes d'accès qui est également interdite par ce contrat.
Les utilisateurs et les membres devront respecter les règles applicables à leur activité et s'abstenir de réaliser des actes de quelque type que ce soit qui contreviendraient au maintien de l'ordre public, à l'enquête pénale, sécurité publique, défense nationale, santé publique, dignité humaine, non-discrimination pour des raisons de race, de religion, de sexe, d'opinion, de nationalité qui affecteraient toute autre circonstance personnelle sociale ou qui seraient contraires ou affecteraient, de quelque manière que ce soit, la protection de la santé et de l'enfance, Wotrant S.L.U. déclinant tout type de responsabilité dans le cas contraire.
L'Utilisateur s'engage à:
Ni Wotrant, S.L.U., ni aucune entreprise de son groupe ne se responsabilisent des dommages occasionnés par une utilisation indue du service. Les services offerts par la Bourse de Stockage respectent la réglementation en vigueur et les internautes.
Wotrant, S.L.U. fera en sorte que la plateforme Boursedestockage.com soit opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année. Malgré cela, Wotrant, S.L.U. se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la base de données, lorsque le service de maintenance de l'ordinateur central du système, des serveurs d'Internet ou des applications nécessite cette suspension. Wotrant, S.L.U. s'engage, dans la mesure du possible, à informer les utilisateurs si l'importance de l'arrêt l'exige.
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Wotrant, S.L.U. ne sera pas obligée non plus de réparer les dommages, directs ou indirects, qui seraient la conséquence des services prêtés par des compagnies externes avec lesquels des accords auraient été établis et dans lesquels Wotrant, S.L.U. intervient uniquement en simple intermédiaire.
Le présent contrat pourra être résilié par les parties après communication préalable à l'autre partie de son désir de le résilier, selon ce qui est établi à la troisième clause du présent contrat.
De plus, Wotrant, S.L.U. aura le droit de résilier immédiatement le contrat et avant la fin de la durée convenue dans les cas suivants:
La résiliation anticipée du contrat pour n'importe laquelle des raisons évoquées sera notifiée à l'Utilisateur par fax ou par courrier électronique, la résolution ayant des effets immédiats à partir de la constance de la réception de l'écrit.
La résiliation anticipée pour ces raisons ne donnera droit à l'Utilisateur à aucune indemnisation, ni au remboursement de la cotisation déjà acquittée, sans préjudice des actions légales que Wotrant, S.L.U. pourrait entamer.
Aucune des parties ne pourra céder le présent contrat à un tiers sans le consentement préalable et par écrit de l'autre partie.
Cependant, l'Utilisateur autorise expressément Wotrant, S.L.U. à céder tout ou partie de ce contrat à toutes sociétés qui auraient une participation dans son capital social ou dont Wotrant, S.L.U aurait une participation dans le capital social, et en cas de fusion ou de scission, à toute société qui en résulterait ou en cas de vente du négoce de Wotrant, S.L.U.
L'Utilisateur inscrit consent expressément et autorise Wotrant, S.L.U. à l'inclure dans ses fichiers des utilisateurs inscrits et à traiter les données à caractère personnel qu'il déclare être véridiques et qu'il fournit volontairement sur le formulaire d'enregistrement, ainsi que les données qui pourraient être obtenues indirectement au travers de la facturation, des rapports commerciaux et des informations d'autres membres, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, et de la Directive 95/46/CE, à des fins de gestion de la Bourse de Stockage, autorisant expressément la cession de ces données à WOTRANT TECHNOLOGIES, S.L., à la FONDATION WTRANSNET, à d'autres entreprises du groupe, à d'autres membres de Wtransnet, utilisateurs de la Bourse de Stockage et à des organismes collaborateurs afin d'atteindre les objectifs mentionnés ou autres directement liés. Il autorise également, et de manière expresse, WOTRANT, S.L.U., WOTRANT TECHNOLOGIES, S.L., la FONDATION WTRANSNET et d'autres entreprises du groupe à lui remettre des communiqués commerciaux (par courrier postal, e-mail et messages SMS) relatifs à de nouvelles offres, produits et services du groupe que celui-ci pourrait considérer de son intérêt. Tout cela est accessible au travers du site web www.boursedestockage.com au chapitre "Avis légal". La non-acceptation de la présente clause entraînera la non-acceptation de l'Utilisateur en tant que membre de la Bourse de stockage. L'Utilisateur pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en s'adressant à Wotrant, S.L.U. Av. Abat Marcet, 43 3º 1ª 08225 - Terrassa (Barcelone) ou au travers du site boursedestockage.com. Si l'Utilisateur exerce le droit d'annulation ou de rectification, Wotrant, S.L.U. pourra résilier le présent accord, radiant ainsi l'Utilisateur qui n'aura pas droit à réclamation.
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Le présent contrat est soumis aux lois espagnoles.
Les parties conviennent que tout litige, différend ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat ou s'y référant de manière directe ou indirecte, sera résolu en se soumettant expressément à la juridiction et aux compétences des Tribunaux de Barcelone.
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